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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, nos Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont le socle de la négociation commerciale. Elles définissent les conditions applicables dans les relations contractuelles entre Multi BEES et ses Clients.
Les contrats conclus avec Multi BEES sont soumis uniquement aux clauses stipulées dans nos CGV. Aucune autre condition n’est opposable, sauf accord écrit exprès et signé de Multi BEES.
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par les Clients et leur adhésion aux CGV. Tout autre document n’a qu’une valeur indicative et non pas contractuelle.

CONTRATS AVEC Multi BEES

Un devis accepté par le Client l’engage.
Tout document reflétant la volonté du Client de contracter avec Multi BEES est, sauf mention contraire, considéré comme une commande ferme.
Sauf accord écrit préalable de Multi BEES, les contrats et dates des ateliers ne peuvent être ni annulés ni modifiés par le Client ; l’intégralité des paiements étant alors dû par le Client à la date d’origine.

PRIX

Les ateliers sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne sont pas modifiables après acceptation du devis ou contrat validé par Multi BEES.
Les prix hors taxes et frais sont ceux indiqués sur la proposition la plus récente disponible pour le client et, à défaut, ceux figurant sur les tarifs en vigueur à la date figurant sur le devis.
Les propositions Multi BEES sont valables 30 jours.

PAIEMENT

Le prix est payable comptant. Un acompte de 30 % du TTC doit être payé comptant à la commande. Aucun escompte n’est pratiqué.
Le prix figurant au devis est global et comprend l’intégralité de l’atelier, des déplacements éventuels et du matériel nécessaire à l’atelier Multi BEES.
Les paiements s’effectuent en utilisant le moyen de paiement indiqué sur le devis.

PENALITES

Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel, peut entraîner dès l’échéance même sans mise en demeure préalable, le versement d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois de retard avec un minimum de 100 € HT par mois. Une indemnité pour frais de recouvrement HT de 50 € est également due, à augmenter des frais de notifications et de procédure.
De plus, Multi BEES peut, de plein droit, suspendre ou renoncer à l’exécution de tout atelier (prévu au même contrat ou non) à l’égard du Client débiteur.

DATES DES ATELIERS

Les dates des ateliers commandés par le Client sont fixes et définitives. Aucun report de date à l’initiative du Client ne pourra être accepté par Multi BEES.

ANNULATION DE L’ATELIER

En cas d’empêchement du fait du Client rendant impossible tout ou partie des ateliers aux dates et/ou horaires convenus, le Client et Multi BEES feront leurs meilleurs efforts pour reporter l’atelier dans un délai d’un an maximum.
En cas d’impossibilité de la part du Client et/ou de Multi BEES et/ou si, au final, l’atelier ne se tient pas dans l’année, l’acompte versé lors de l’acceptation du devis est définitivement conservé et ne pourra, en aucune façon, donner lieu à remboursement par Multi BEES.

PARTICIPANTS AUX ATELIERS

Les ateliers commandés sont prévus pour 6 à 12 personnes en fonction de l’âge des participants.
S’il advenait que le nombre de personnes présentes soit inférieur à 6, aucune diminution de prix ne pourra être sollicitée par le Client.
A l’inverse, si le nombre de participants est supérieur à 12, le Client devra avertir Multi BEES, au plus tard 6 jours avant l’atelier. Si l’intervention d’animateur(s) et/ou de matériels, moyens, frais supplémentaires est nécessaire Multi BEES peut opérer une facturation supplémentaire après information du Client.

RESPONSABILITE DE Multi BEES

1 Multi BEES ne supporte aucune responsabilité d’aucune nature en cas d’incendie, d’intempéries, de conflits sociaux internes ou non, de blocage par les autorités douanières, d’actes réprimés pénalement, d’évènements dont la cause lui est étrangère – notamment le retard ou l’empêchement des fournisseurs, sous-traitants, animateurs- ainsi que de tous faits relevant de la force majeure telle que définie dans les CGV.
2 En tout état de cause, la responsabilité de Multi BEES est plafonnée au seul remboursement du prix net encaissé des ateliers ayant donné lieu à recherche de responsabilité.

Le Client ne peut prétendre à aucune autre indemnisation d’aucune sorte. En tout état de cause, aucun autre préjudice n’est indemnisé par Multi BEES et notamment pas les dommages directs ou indirects, les dommages matériels ou immatériels, les pertes financières ou commerciales, les manques à gagner, les pertes d’avantages concurrentiels, les déficits d’image, les préjudices moraux, les pertes de données, les pertes d’exploitation, etc....
La présente clause limitative de responsabilité est opposable aux partenaires contractuels de MULTI BEES qui ne pouvant être condamnée à une indemnisation supérieure à celle consentie au terme des présentes quelle que soit le bénéficiaire final de cette indemnisation.

3 Dans l’accomplissement de ses obligations, Multi BEES n’est tenu que d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client exécute le contrat de bonne foi et déploie ses meilleurs efforts pour permettre une exécution loyale du contrat et les interventions de Multi BEES.

RESOLUTION DU CONTRAT

En cas d’inexécution partielle ou totale par le Client, Multi BEES peut prononcer la résolution du contrat.
Au préalable, Multi BEES aura mis le Client en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’exécuter ses obligations.
Un état d’avancement des ateliers exécutés ou en cours d’organisation sera effectué et donnera lieu à facturation par Multi BEES. Les acomptes ne seront pas remboursés.

CONFIDENTIALITE

En application des dispositions des articles L 151-1 et suivants du Code de commerce chaque Partie s’abstiendra, à tout moment, de divulguer, révéler ou fournir à un tiers toute Information relative aux affaires, contrats, différends ou à l’activité de l’autre Partie. L’ensemble des documents fournis par Multi BEES sont confidentiels.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Multi BEES reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les plans, projets, contenus, objets, photographies, documents techniques ou commerciaux qui ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord exprès, préalable et écrit.
Tous les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, logos, dessins et tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs à Multi BEES, à ses services, ses produits et/ou à l’un d’entre eux et à tout document commercial fourni par Multi BEES en relation avec ceux-ci sont et restent la propriété de Multi BEES.

Le Client s’engage expressément à ne pas copier, ni reproduire, la totalité ou une partie des ateliers MULTI BEES avec ou sans l’animateur Multi BEES, sans le consentement écrit préalable de Multi BEES.
La contrefaçon est sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application des dispositions françaises de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : UE 2016/679), Multi BEES s’engage à ne collecter que les données nécessaires à la réalisation et au développement de son activité. La finalité de cette collecte de données est d’assurer la prospection, la gestion des relations Clients, prospects, fournisseurs, partenaires, animateurs, l’administration de l’entreprise, la gestion du personnel, la sécurité de notre système d’information, la sécurité des biens et des personnes.
Par ailleurs, la société Multi BEES s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et de manière licite, loyale et transparente en vous offrant la possibilité d’accéder, de modifier ou de supprimer vos données personnelles.
Vos données personnelles ne sont conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de la collecte et les durées de conservation prennent en considération les intérêts légitimes poursuivis par Multi BEES, les éventuels délais de prescription applicables et les recommandations de la CNIL.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données à caractère personnel. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Multi BEES à l’adresse suivante : Responsable RGPD, 171 Chemin du Pré l’Ane, 42130 MONTVERDUN ou par courrier électronique à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
En cas de non-réponse de MultiI BEES sous un délai légal d’un mois, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de Multi BEES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements définis à l’article 1218 du Code civil français.
Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure déchargeant Multi BEES de ses obligations : les conflits sociaux, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de MULTI BEES ou de ses sous-traitants, l’indisponibilité de l’animateur, l’incendie, l’inondation, les intempéries, la guerre, les épidémies, les pandémies, la crise sanitaire, le blocus, le blocage par les autorités douanières, un acte réprimé pénalement, et tous évènements dont la cause est étrangère à Multi BEES.
Dans de telles circonstances, Multi BEES suspend de plein droit le contrat sans indemnité à sa charge.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie ayant subi le cas de force majeure, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si, par suite de circonstances d’ordre économiques, commerciales ou techniques extérieures, ou d’un évènement imprévisible, survenant après la signature du présent contrat, l’économie des rapports contractuels entre les Parties venait à se trouver bouleversée, au point de rendre insupportable par l’une des parties l’exécution de ses obligations, Multi BEES et son Client s’engagent à se concerter afin de remédier à cette situation en renégociant le contrat principal ou les présentes CGV. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de 1 mois à compter de leur concertation, chacune des Parties aura la faculté de mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où une clause du contrat principal et/ou des conditions générales de vente serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction, les autres dispositions conserveront leur plein effet.

DROIT APPLICABLE

Les relations entre les parties sont régies par la loi française.

RENONCIATION

Le fait, pour Multi BEES, de ne pas se prévaloir de tout ou partie des clauses des présentes ne peut pas valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement en tirant toutes les conséquences des inexécutions du Client et des droits de Multi BEES, depuis l’origine.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Après une tentative de règlement amiable et le cas échéant une médiation à l’initiative de la partie la plus diligente , tout différend entre les parties au sujet de l’application des présentes conditions, de leur interprétation et de leur exécution ainsi que tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des contrats conclus par Multi BEES sera porté devant le tribunal de commerce de ROANNE (Loire), quel que soit le lieu de la commande, de l’atelier, du paiement et du mode de paiement et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

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Julie Plessis Lainez
04 12 04 23 22
06 85 47 59 89
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171 Chemin du près de l'âne
42130 MONTVERDUN

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