CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, nos Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont le socle de la négociation
commerciale. Elles définissent les conditions applicables dans les relations contractuelles entre la Société La Société et ses Clients.
Les contrats conclus avec la Société sont soumis uniquement aux clauses stipulées dans nos CGV. Aucune autre condition n’est opposable, sauf
accord écrit exprès et signé de la Société.
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par les Clients et leur adhésion aux CGV. Tout autre document n’a qu’une valeur indicative et
non pas contractuelle.

CONTRATS AVEC LA SOCIETE
Un devis accepté par le Client l’engage.
Tout document reflétant la volonté du Client de contracter avec la Société est, sauf mention contraire, considéré comme une commande ferme.
Sauf accord écrit préalable de la Société,

PRIX
Les ateliers sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne sont pas modifiables après acceptation du devis ou contrat validé par la Société. Les prix
hors taxes et frais de déplacement 0.80€/KM sont ceux indiqués sur la proposition la plus récente disponible pour le client et, à défaut, ceux
figurant sur les tarifs en vigueur à la date figurant sur le devis.
Les propositions de devis émis par la Société sont valables 30 jours.

PAIEMENT
Le prix est payable à réception de la facture. Un acompte de 40 % du TTC doit être payé comptant à la commande. Aucun escompte n’est
pratiqué.
Le prix figurant au devis est global et comprend l’intégralité de l’atelier, des déplacements éventuels et du matériel nécessaire à l’atelier la
Société.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque, selon les indications du devis.

PENALITES
Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel, peut entraîner dès l’échéance même sans mise en demeure préalable.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux
annuel de 12,15 % en vigueur au 1er janvier 2026. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la
date d’échéance.
Le calcul est effectué au prorata temporis, à titre indicatif : pour 30 jours de retard, le montant des pénalités correspond à 12,15 % × 30 / 365.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT est due de plein droit, sans préjudice de toute
indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs (notamment frais de notification ou de procédure).

DATES DES ATELIERS
Les dates des ateliers commandés par le Client sont fixées d’un commun accord et considérées comme définitives. Toutefois, toute demande de
modification pourra être étudiée et acceptée uniquement sous réserve d’un accord écrit préalable de la Société et de l’animateur référent.

ANNULATION DE L’ATELIER
En cas d’empêchement du fait du Client rendant impossible tout ou partie des ateliers aux dates et/ou horaires convenus, le Client et la Société
feront leurs meilleurs efforts pour reporter l’atelier dans un délai de 3 mois.
En cas d’impossibilité de la part du Client et/ou de la Société et/ou si, au final, l’atelier ne se tient pas dans les 3 mois, l’acompte versé lors de
l’acceptation du devis est définitivement conservé et ne pourra, en aucune façon, donner lieu à remboursement par la Société.

PARTICIPANTS AUX ATELIERS
Les ateliers commandés sont prévus pour 6 à 12 personnes en fonction de l’âge des participants.
S’il advenait que le nombre de personnes présentes soit inférieur à 6, aucune diminution de prix ne pourra être sollicitée par le Client.
A l’inverse, si le nombre de participants est supérieur à 12, le Client devra avertir la Société, au plus tard 14 jours avant l’atelier.
Si l’intervention d’animateur(s) et/ou l’utilisation de matériel, ainsi que d’éventuels moyens ou frais additionnels, s’avère nécessaire, la Société
pourra facturer ces prestations après en avoir informé le Client.

RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
1) la Société ne supporte aucune responsabilité d’aucune nature en cas d’incendie, d’intempéries, de conflits sociaux internes ou non,
de blocage par les autorités douanières, d’actes réprimés pénalement, d’évènements dont la cause lui est étrangère – notamment le retard ou
l’empêchement des fournisseurs, sous-traitants, animateurs- ainsi que de tous faits relevant de la force majeure telle que définie dans les CGV.
2) En tout état de cause, la responsabilité de la Société est plafonnée au seul remboursement du prix net encaissé des ateliers ayant
donné lieu à recherche de responsabilité.
Le Client ne peut prétendre à aucune autre indemnisation d’aucune sorte. En tout état de cause, aucun autre préjudice n’est indemnisé par la
Société et notamment pas les dommages directs ou indirects, les dommages matériels ou immatériels, les pertes financières ou commerciales,
les manques à gagner, les pertes d’avantages concurrentiels, les déficits d’image, les préjudices moraux, les pertes de données, les pertes
d’exploitation, etc….
La présente clause limitative de responsabilité est opposable aux partenaires contractuels de la Société qui ne pouvant être condamnée à une
indemnisation supérieure à celle consentie au terme des présentes quelle que soit le bénéficiaire final de cette indemnisation.
3) Dans l’accomplissement de ses obligations, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens et non d’une obligation de
résultat.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client exécute le contrat de bonne foi et déploie ses meilleurs efforts pour permettre une exécution loyale du contrat et les interventions de
la Société.

RESOLUTION DU CONTRAT
En cas d’inexécution partielle ou totale par le Client, la Société peut prononcer la résolution du contrat.
Au préalable, la Société aura mis le Client en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’exécuter ses obligations.
Un état d’avancement des ateliers exécutés ou en cours d’organisation sera effectué et donnera lieu à facturation par la Société. Les acomptes
ne seront pas remboursés.

CONFIDENTIALITE
En application des dispositions des articles L 151-1 et suivants du Code de commerce chaque Partie s’abstiendra, à tout moment, de divulguer,
révéler ou fournir à un tiers toute Information relative aux affaires, contrats, différends ou à l’activité de l’autre Partie. L’ensemble des
documents fournis par La Société sont confidentiels.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les plans, projets, contenus, objets,
photographies, documents techniques ou commerciaux qui ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son
accord exprès, préalable et écrit.
Tous les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, logos, dessins et tous autres droits de propriété intellectuelle
relatifs à La Société , à ses services, ses produits et/ou à l’un d’entre eux et à tout document commercial fourni par La Société en relation avec
ceux-ci sont et restent la propriété de La Société .
Le Client s’engage expressément à ne pas copier, ni reproduire, la totalité ou une partie des ateliers LA SOCIÉTÉ avec ou sans l’animateur La
Société , sans le consentement écrit préalable de La Société .
La contrefaçon est sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application des dispositions françaises de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD : UE 2016/679), La Société s’engage à ne collecter que les données nécessaires à la réalisation et au développement de son
activité. La finalité de cette collecte de données est d’assurer la prospection, la gestion des relations Clients, prospects, fournisseurs,
partenaires, animateurs, l’administration de l’entreprise, la gestion du personnel, la sécurité de notre système d’information, la sécurité des
biens et des personnes.
Par ailleurs, la société La Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients uniquement pour des finalités déterminées,
explicites et légitimes et de manière licite, loyale et transparente en vous offrant la possibilité d’accéder, de modifier ou de supprimer vos
données personnelles.
Vos données personnelles ne sont conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était
poursuivi lors de la collecte et les durées de conservation prennent en considération les intérêts légitimes poursuivis par La Société , les
éventuels délais de prescription applicables et les recommandations de la CNIL.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données à caractère personnel. Pour
exercer ces droits, vous pouvez contacter La Société à l’adresse suivante : Responsable RGPD, 171 Chemin du Pré l’Ane, 42130 MONTVERDUN ou
par courrier électronique à : rgpd@multibees.com
En cas de non-réponse de La Société sous un délai légal d’un mois, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre
autorité compétente.

FORCE MAJEURE
La responsabilité de La Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements définis à l’article 1218 du Code civil français.
Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure déchargeant La Société de ses obligations : les conflits sociaux, les grèves de la
totalité ou d’une partie du personnel de LA SOCIÉTÉ ou de ses sous-traitants, l’indisponibilité de l’animateur, l’incendie, l’inondation, les
intempéries, la guerre, les épidémies, les pandémies, la crise sanitaire, le blocus, le blocage par les autorités douanières, un acte réprimé
pénalement, et tous évènements dont la cause est étrangère à La Société .
Dans de telles circonstances, La Société suspend de plein droit le contrat sans indemnité à sa charge.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie ayant subi
le cas de force majeure, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si, par suite de circonstances d’ordre économiques, commerciales ou techniques extérieures, ou d’un évènement imprévisible, survenant après la
signature du présent contrat, l’économie des rapports contractuels entre les Parties venait à se trouver bouleversée, au point de rendre
insupportable par l’une des parties l’exécution de ses obligations, La Société et son Client s’engagent à se concerter afin de remédier à cette
situation en renégociant le contrat principal ou les présentes CGV. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de 1 mois à compter de leur
concertation, chacune des Parties aura la faculté de mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours à
notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où une clause du contrat principal et/ou des conditions générales de vente serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une
juridiction, les autres dispositions conserveront leur plein effet.

DROIT APPLICABLE
Les relations entre les parties sont régies par la loi française.

RENONCIATION
Le fait, pour La Société, de ne pas se prévaloir de tout ou partie des clauses des présentes ne peut pas valoir renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement en tirant toutes les conséquences des inexécutions du Client et des droits de La Société, depuis l’origine.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Après une tentative de règlement amiable et le cas échéant une médiation à l’initiative de la partie la plus diligente , tout différend entre les
parties au sujet de l’application des présentes conditions, de leur interprétation et de leur exécution ainsi que tout litige relatif à la conclusion,
l’interprétation, l’exécution ou la rupture des contrats conclus par La Société sera porté devant le tribunal de commerce de ROANNE (Loire),
quel que soit le lieu de la commande, de l’atelier, du paiement et du mode de paiement et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de
défendeurs.

Montverdun le 30.03.2026
Société Multi BEES